Conditions générales d’utilisation

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont le sens ci-après :

• « Service » : le site mecenly.com, l’application Mecenly et l’ensemble des fonctionnalités qu’ils proposent ;
• « Éditeur » : la personne qui édite et exploite le Service, identifiée à l’article 3 ;
• « Utilisateur » : toute personne titulaire d’un compte sur le Service, qu’elle soit Fan ou Créateur ;
• « Créateur » : l’Utilisateur qui propose une Carte à sa communauté ;
• « Fan » : l’Utilisateur qui détient ou peut obtenir la Carte d’un Créateur ;
• « Carte » : la carte de fidélité numérique propre à un Créateur ;
• « MECEN » : les points de fidélité inscrits sur une Carte lorsqu’un Fan récupère un code ou un lien partagé par le Créateur ;
• « Avantage » : toute contrepartie qu’un Créateur réserve aux détenteurs de sa Carte (code, lien, fichier, accès ou autre) ;
• « Contenu » : tout élément publié sur le Service par un Utilisateur, notamment images, textes, liens, Avantages, messages et sondages ;
• « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur met le Service à la disposition des Utilisateurs et les droits et obligations de chacun. Le Service permet aux Créateurs de proposer une Carte à leur communauté, et aux Fans de cumuler des MECEN et d’accéder aux Avantages que les Créateurs leur réservent.

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU, ainsi que prise de connaissance de la politique de confidentialité. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis chaque page du Service ; tu peux les télécharger, les enregistrer ou les imprimer. La version applicable est celle en vigueur à la date de ton utilisation du Service.

L’accès au Service et son utilisation sont gratuits pour les Fans.

Le Service est édité par une personne physique agissant à titre non professionnel, dont les éléments d’identification ont été communiqués à l’hébergeur du Service conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). L’Éditeur est joignable à l’adresse support@mecenly.com. Les informations relatives à l’hébergeur figurent dans les mentions légales.

Si l’exploitation du Service est confiée à une société, le contrat formé par les CGU lui sera cédé. Tu consens dès à présent à cette cession, conformément à l’article 1216 du Code civil. Tu en seras informé au moins 30 jours à l’avance, avec l’identité du cessionnaire ; tu pourras, si tu le souhaites, supprimer ton compte sans frais avant la date de la cession.

Le Service est ouvert aux personnes âgées d’au moins 13 ans. L’Utilisateur âgé de moins de 15 ans ne peut s’inscrire qu’avec l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale, qui accepte les CGU conjointement avec lui. L’Utilisateur résidant hors de France doit, en deçà de l’âge fixé par la loi de son pays de résidence (par exemple 16 ans en Allemagne, en Irlande ou aux Pays-Bas), obtenir la même autorisation. En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare remplir ces conditions.

Le Créateur doit être majeur et capable, et être la personne physique ou morale titulaire des comptes de réseaux sociaux qu’il associe au Service.

La connexion au Service s’effectue au moyen d’un compte Google ou Apple ou d’une adresse e-mail. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ce moyen de connexion, qui seul permet d’accéder à ses Cartes ; toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Chaque personne ne peut détenir qu’un seul compte.

Les MECEN constatent la participation d’un Fan auprès d’un Créateur. Leur solde ne peut qu’augmenter : ils ne se dépensent pas et ne peuvent être ni achetés, ni vendus, ni échangés, ni cédés, ni transférés, ni convertis en monnaie. Ils sont dépourvus de toute valeur pécuniaire. La Carte est attachée à la personne de son détenteur et n’est pas transmissible.

Le Service est une plateforme en ligne qui met en relation les Fans et les Créateurs. Chaque Créateur détermine librement le contenu de ses paliers et de ses Avantages et en assure seul la fourniture. L’Éditeur n’est pas partie à la relation entre un Créateur et ses Fans et ne garantit ni l’existence, ni la qualité, ni la fourniture des Avantages.

Sur chaque Carte, les Fans sont classés selon le nombre de MECEN cumulés ; les Fans à égalité occupent le même rang. Seuls figurent au classement les Fans qui ont choisi un nom d’utilisateur, qui détiennent toujours la Carte et dont le compte n’est pas suspendu. Aucun rang ne peut être obtenu contre rémunération.

Les Cartes et les MECEN sont inscrits sur Base, une blockchain publique, afin que leur existence puisse être vérifiée par chacun. Cette inscription constitue une preuve technique et n’emporte aucune des qualifications suivantes :

• Crypto-actif. Les Cartes et les MECEN ne peuvent être transférés par personne, y compris par leur détenteur. Ils ne répondent donc pas à la définition du crypto-actif posée à l’article 3, paragraphe 1, point 5, du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), qui suppose une représentation numérique pouvant être transférée. L’Éditeur ne procède à aucune offre au public de crypto-actifs, ne publie aucun livre blanc, ne sollicite aucune admission à la négociation et ne fournit aucun service sur crypto-actifs.
• Monnaie électronique ou moyen de paiement. Les MECEN ne sont pas émis contre la remise de fonds, ne sont acceptés en paiement par personne et ne sont jamais remboursés : ils ne constituent ni de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier, ni un instrument de paiement.
• Instrument financier ou placement. Les Cartes et les MECEN ne sont ni des titres financiers, ni des instruments financiers, ni des dépôts, ni un produit d’épargne. Ils ne confèrent aucun droit aux bénéfices, aux revenus ou au capital de quiconque, ni aucun droit de vote.
• Jeu d’argent et de hasard. L’obtention de MECEN n’implique aucun sacrifice financier et ne dépend pas du hasard : elle ne constitue pas une loterie au sens de l’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure.

L’Utilisateur n’achète, ne détient, n’envoie et ne reçoit aucune cryptomonnaie ; l’Éditeur supporte l’intégralité des frais de réseau. Le portefeuille associé au compte lors de la connexion est exclusivement destiné à recevoir les Cartes et les MECEN. Tout autre actif qui y serait envoyé n’est pas pris en charge par le Service et ne pourra pas être récupéré par l’Éditeur.

En cas d’évolution de la réglementation susceptible de remettre en cause ces qualifications, l’Éditeur adaptera le Service afin qu’il demeure hors de son champ, et en informera les Utilisateurs.

Les règles suivantes s’appliquent à tout Contenu publié par un Créateur (images de Carte, logos, profil, liens, titres, descriptions, images et contenus des Avantages, messages et sondages) ainsi qu’aux noms d’utilisateur et photos de profil des Fans. Le Service étant accessible dès 13 ans, tout Contenu doit être adapté à ce public. Il est interdit de publier, de proposer ou de renvoyer vers :

• des contenus pornographiques, de la nudité, des contenus sexuellement explicites ou suggestifs, ou des services pour adultes ou d’escorte ;
• tout contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs, que l’Éditeur signale sans délai aux autorités compétentes, notamment par la plateforme PHAROS ;
• des contenus violents ou choquants, des actes de cruauté envers les animaux, ou des contenus incitant à l’automutilation, au suicide ou aux troubles alimentaires ;
• des contenus provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie, ou relevant de l’extrémisme violent ;
• des contenus haineux, ou constitutifs de harcèlement, de menaces ou d’intimidation envers quiconque, notamment en raison de l’origine, de la religion, du sexe, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle, du handicap ou de l’âge ;
• des stupéfiants, de l’alcool, du tabac, des produits du vapotage, des médicaments soumis à prescription, des armes, des munitions ou des explosifs ;
• des jeux d’argent et de hasard, des paris, des casinos, ou des loteries et tirages au sort payants ;
• des sommes d’argent, des cryptomonnaies, des jetons, des cartes cadeaux convertibles en monnaie, des produits financiers, des offres d’investissement ou de trading, des systèmes pyramidaux ou de vente multiniveau ;
• des escroqueries, de l’hameçonnage, des logiciels malveillants, ou tout contenu trompeur, y compris des allégations de santé non fondées ;
• des contrefaçons, des contenus piratés, ou tout contenu portant atteinte au droit d’auteur, aux marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle d’autrui ;
• les données personnelles d’autrui, l’image d’une personne sans son consentement, ou tout contenu usurpant l’identité d’une personne ou d’une marque ;
• de la publicité à caractère politique ou électoral ;
• plus généralement, tout contenu illicite en France ou dans le pays de résidence du Créateur ou de ses Fans.

Le Créateur est seul responsable des Contenus qu’il publie et garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à leur publication. Il garantit que chaque Avantage est conforme à sa description et qu’il est en mesure de le fournir.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa destination. Sont notamment interdits : la récupération de codes au moyen de plusieurs comptes ; l’automatisation des récupérations ; la diffusion de codes destinés à la communauté d’un Créateur d’une manière qui en détourne la finalité ; toute tentative d’accès non autorisé, de perturbation ou de surcharge du Service ; et toute utilisation du Service à des fins de harcèlement ou en violation de la loi.

Le Créateur conserve l’entière propriété des Contenus qu’il publie. Pour les seuls besoins du fonctionnement du Service, il concède à l’Éditeur, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, le droit de reproduire, d’héberger, d’adapter techniquement (format, dimensions, compression) et de représenter ces Contenus sur le Service ainsi que dans les e-mails et notifications adressés aux Fans, pour toute la durée de leur mise en ligne. Les images de Carte sont en outre enregistrées sur un réseau de stockage décentralisé (IPFS), dont elles ne peuvent techniquement pas être effacées ; le Créateur l’accepte en connaissance de cause.

Le nom, le logo, l’interface et les éléments graphiques du Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur est interdite.

Toute personne peut signaler un Contenu ou un compte qu’elle estime illicite ou contraire aux CGU, en écrivant à support@mecenly.com. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), le signalement indique : l’adresse précise du Contenu (ou le nom du Créateur) ; les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite ou contraire aux CGU ; les nom et adresse e-mail de son auteur, sauf pour les infractions relatives aux abus sexuels sur mineurs ; et une déclaration confirmant que le signalement est fait de bonne foi et que les informations fournies sont exactes et complètes. L’Éditeur traite les signalements avec diligence, de manière objective, et informe leur auteur de la suite donnée.

Selon la nature et la gravité du manquement, l’Éditeur peut retirer un Contenu, suspendre les liens d’un Créateur, révoquer une Carte, annuler des MECEN, ou suspendre ou supprimer un compte. Ces mesures sont proportionnées. Sauf si la loi ou la sécurité d’une personne s’y oppose, l’Utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs indiquant la mesure prise, les faits et circonstances en cause, la règle méconnue et les voies de recours ouvertes (article 17 du DSA).

L’Utilisateur peut contester toute décision de modération dans un délai de six mois, en répondant à la même adresse. Sa réclamation est examinée par une personne physique, et non de manière exclusivement automatisée, et la décision est annulée si elle s’avère injustifiée. Il peut également saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l’article 21 du DSA, ou le juge compétent.

L’adresse support@mecenly.com constitue le point de contact unique de l’Éditeur pour les Utilisateurs et pour les autorités, au sens des articles 11 et 12 du DSA ; les échanges peuvent s’y faire en français ou en anglais. L’Éditeur signale aux autorités compétentes les contenus illicites dans les cas prévus par la loi.

Le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est pénalement sanctionné par la LCEN.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose pour assurer un accès continu au Service, sans y être tenu par une obligation de résultat. Le Service peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

L’Éditeur peut faire évoluer le Service pour un motif légitime, tel que son amélioration, sa sécurité ou une évolution technique ou réglementaire, sans frais pour l’Utilisateur. Toute évolution réduisant de manière significative l’accès au Service ou son utilité est notifiée à l’Utilisateur à l’avance ; celui-ci peut alors supprimer son compte sans frais.

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni motif, en supprimant son compte depuis son profil. Les inscriptions réalisées sur la blockchain ne peuvent pas être effacées ; elles ne sont rattachées qu’à une adresse de portefeuille, qui n’est plus associée à l’Utilisateur dans le Service après la suppression de son compte.

L’Éditeur peut supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux CGU, dans les conditions de l’article 10. Il peut également mettre fin au Service, moyennant un préavis d’au moins 30 jours adressé aux Utilisateurs, sauf cas de force majeure.

L’Éditeur agit en qualité d’hébergeur à l’égard des Contenus publiés par les Utilisateurs. Conformément à l’article 6 du DSA, sa responsabilité ne peut être engagée à raison de ces Contenus que si, ayant eu effectivement connaissance de leur caractère illicite, il n’a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.

L’Éditeur n’est pas responsable des Avantages proposés par les Créateurs, ni des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, du fait d’un tiers, ou d’une faute de l’Utilisateur.

Aucune stipulation des CGU ne saurait limiter les droits que l’Utilisateur tient de dispositions légales impératives, ni exclure la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel.

Le Créateur qui agit à des fins professionnelles est seul tenu, à l’égard de ses Fans, des obligations que la loi impose à tout professionnel, notamment en matière d’information précontractuelle et de fourniture conforme des Avantages promis.

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (P2B) : toute modification des CGU qui le concerne est notifiée au Créateur au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou risque pour la sécurité imposant un délai plus court ; toute suspension ou restriction de son compte lui est motivée ; et la suppression définitive de son compte lui est notifiée, avec ses motifs, au moins 30 jours à l’avance, sauf obligation légale, manquement grave ou répété ou risque pour la sécurité des Fans. Le Créateur peut adresser toute réclamation à support@mecenly.com.

À l’égard du Créateur agissant à des fins professionnelles, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, sauf faute lourde ou dolosive.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU.

L’Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l’Utilisateur dans le Service ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version lui est opposable à compter de son entrée en vigueur.

Si l’une des stipulations des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, sans que la validité des autres stipulations en soit affectée.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La version française des CGU prévaut sur toute traduction. Une version anglaise est mise à disposition à titre d’information.

Les CGU sont régies par le droit français. L’Utilisateur consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de différend, l’Utilisateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à support@mecenly.com, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun, sous réserve des règles de compétence protectrices dont bénéficie l’Utilisateur consommateur.